Mise en conformité de votre immeuble
Mise en conformité pour la vente de votre bien, vous avez besoin de DIU (Dossier d’intervention ultérieure) ; je peux vous aider, établir les divers plans de votre bien, de vos installations en chauffage, en sanitaire et électricité.
Dossier d’intervention ultérieure – D.I.U.
De nombreuses obligations incombent au propriétaire. Ces obligations ressurgissent à l’occasion de la vente de son bien. Lorsqu’elles sont ignorées – la situation est fréquente – le tir peut parfois être facilement rectifié (détecteurs de fumés, …). C’est cependant parfois plus compliqué, quand l’obligation s’inscrit dans la durée, comme en matière de dossier d’intervention ultérieure.
Préparer l’ensemble de ces formalités avant même de songer à vendre se révèlera une décision payante. C’est pourquoi, les notaires recommandent notamment de composer un dossier d’intervention ultérieur solide.
Dossier d’Intervention Ultérieure
1. Contenu
Le Dossier d’Intervention Ultérieure (D.I.U.) trouve son origine dans l’Arrêté Royal du 25/01/01 et du 19/01/05, et est défini dans les articles 34, 35 et 36.
Les risques d’accident dus à la méconnaissance de l’ouvrage seront ainsi réduits et l’utilisation de ce dernier plus optimale.
Le dossier d’intervention ultérieure contient au moins les éléments suivants :
1° les informations relatives aux éléments structurels et essentiels de l’ouvrage ;
2° les informations relatives à la nature et l’endroit des dangers décelables ou cachés, notamment les conduits utilitaires incorporés ;
3° les plans qui correspondent effectivement à la réalisation et la finition ;
4° les éléments architecturaux, techniques et organisationnels qui concernent la réalisation, la maintenance et l’entretien de l’ouvrage ;
5° les informations pour les exécutants de travaux ultérieurs prévisibles, notamment la réparation, le remplacement ou le démontage d’installations ou d’éléments de construction ;
6° la justification pertinente des choix en ce qui concerne entre autres les modes d’exécution, les techniques, les matériaux ou les éléments architecturaux.
7° l’identification des matériaux utilisés.
Le dossier d’intervention ultérieure simplifié contient au moins les éléments suivants :
1° les informations relatives aux éléments structurels et essentiels de l’ouvrage ;
2° les informations relatives à la nature et l’endroit des dangers décelables ou cachés, notamment les conduits utilitaires incorporés ;
3° les plans qui correspondent effectivement à la réalisation et la finition ;
4° l’identification des matériaux utilisés.
2. Mises à jour
La situation d’un ouvrage évoluant au cours du temps, ce dossier doit être mis à jour. Cette obligation existe bien entendu pour des travaux où la coordination sécurité et santé s’applique, mais également lorsqu’elle ne s’applique pas.
Art. 43.- § 1er.- Un dossier d’intervention ultérieure, dont le contenu répond à celui décrit aux articles 34 et 36, est établi pour les travaux qui se rapportent à la structure, aux éléments essentiels de l’ouvrage, ou à des situations contenant un danger décelable.
§ 2.- Le dossier d’intervention ultérieure visé au § 1er est établi par le maître d’ouvrage ou par un tiers qu’il désigne.
Le maître d’ouvrage veille également à ce que le dossier d’intervention ultérieure soit adapté aux éventuelles modifications apportées au projet durant la réalisation du projet.
Nous pensons que la personne la plus indiquée pour cette mise à jour est le gestionnaire de l’ouvrage. Un système d’indice permet une mise à jour aisée. C’est dans ce but également qu’une version électronique de ce document sera transmise au maître de l’ouvrage.
3. Transmission
Outre la transmission du document au nouveau propriétaire en cas de vente de l’ouvrage, la transmission des informations aux intervenants ultérieurs est également une responsabilité du maître de l’ouvrage :
Art. 48.- Afin de permettre au nouveau propriétaire de répondre à ses obligations futures en tant que maître d’ouvrage d’éventuels travaux ultérieurs à l’ouvrage, la personne ou les personnes qui cèdent l’ouvrage, remettent, lors de chaque mutation totale ou partielle de l’ouvrage, le dossier d’intervention ultérieure au nouveau propriétaire.
Cette remise est enregistrée dans l’acte confirmant la mutation.
Aussi chaque propriétaire de l’ensemble ou d’une partie de l’ouvrage tient un exemplaire du dossier d’intervention ultérieure à la disposition de toute personne pouvant y intervenir en tant que maître d’ouvrage de travaux ultérieurs, notamment, un locataire.
Art. 49.- § 1er.- Le maître d’ouvrage est tenu de mettre les parties du dossier d’intervention ultérieure qui les concernent, à la disposition du coordinateur ou, à défaut, de l’entrepreneur, au moment où ces personnes sont concernées par la coordination ou l’exécution de travaux ultérieurs à l’ouvrage.
§ 2.- Avant d’entamer un travail ultérieur à l’ouvrage, le coordinateur ou, à défaut, l’entrepreneur demande au maître d’ouvrage que les parties du dossier d’intervention ultérieure qui les concernent, soient mises à leur disposition.
Le maître de l’ouvrage peut considérer ce document comme base de travail pour l’élaboration du plan de sécurité et de santé de la phase projet de tout travail ultérieur.
Les plans d’architecture (comme Construit / As built) ainsi que les plans de stabilité (dernier indice) qui vous ont été remis normalement par les bureaux concernés vous donneront une vue d’ensemble de l’ouvrage et constituent le point de départ avec ce D.I.U. de toutes interventions ultérieures.
En annexe, des fiches à destination des intervenants ultérieurs permettent de réaliser aisément cette obligation de transmission d’informations.
LISTE DES DOCUMENTS ANNEXES AU D.I.U.
1. Documents administratifs
– Permis d’urbanisme, d’environnement, d’exploitation, etc.
– Inventaire amiante et autres produits dangereux.
– Etude de sol.
– Cahier des charges, métré, bon de commande, factures détaillées.
2. Plans « as-built » ou « comme-construit »
Les plans comme construits sont indispensables pour toutes les modifications ultérieures.
Leur exploitation permet, en tant que support et source d’informations, d’établir un système de gestion et de maintenance intégrant la prévention des risques en matière de sécurité et de santé au travail.
· Plans de stabilité :
Ils reprennent les éléments porteurs (dalles, poutres, colonnes, …) avec la charge admissible.
Ils sont indispensables en cas de transformation, d’extension ou de changement de destination de locaux ou de l’immeuble tout entier.
Les plans de ferraillage feront partie de ces plans.
· Plans d’architecture :
– Plans des parkings en sous-sol avec gabarit réel des accès et chemins de circulation intérieure (hauteur libre réelle et largeur)
– Plans des façades et des toitures avec relevé des ancrages permanents
– Plans des techniques spéciales :
– Zones principales : chauffage, climatisation, électricité, ascenseurs, et des accès pour les entretiens et remplacements ultérieurs.
Ascenseurs et monte-charges avec indication des charges et dimensions utiles
3. Dossiers techniques et de maintenance
Les entrepreneurs fourniront obligatoirement un dossier technique et de maintenance relatif à leurs travaux. Ce dossier est à insérer au D.I.U.
4. Les plans et consignes de secours
Les plans de secours et consignes d’alerte, d’alarme et d’évacuation, de même que le « dossier incendie » remis aux pompiers, sont à établir par le maître d’ouvrage.
5. Utilisation de produits dangereux
La liste des produits chimiques utilisés sur le site, leur localisation, les quantités stockées, les fiches techniques, les mesures de sécurité à prendre lors de l’utilisation, …
6. Fiches techniques et Plans d’implantation des E.P.C. et E.P.I. intégrés à l’ouvrage
L’emplacement, la procédure d’utilisation et les capacités des E.P.C. et E.P.I. intégrés à l’ouvrage ou disponibles sur site.
Fiches techniques et de sécurité de tous les produits particuliers.
Voir procédure d’intervention dans les fiches.
7. Informations relatives aux éléments structurels et essentiels de l’ouvrage :
Explications et commentaires de l’ingénieur en stabilité.
Eléments précontraints, en traction, reprises en « SS-Oeuvre », portance des planchers (ref. Plans), etc.
8. Informations relatives à la nature et l’endroit des dangers décelables ou cachés :
Dangers cachés découlant des travaux concernés, ou apparus lors des travaux.