Conditions générales :
– Toute facture impayée à son échéance sera majorée 1,5% par mois de retard et d’une clause pénale à titre de dommages de 15% avec un minimum de 50€ à titre de participation aux frais administratifs en résultant, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable. Toute facture est réputée acceptée si elle n’a pas été contestée par écrit dans les huit jours. En cas d’envoi d’un 2éme rappel, les frais administratifs seront facturés. Ce rappel s’effectuera par recommandé ou par mail avec accusé de réception. En cas d’absence de réponse de client, nous nous réservons le droit de ne pas effectuer les prestations provisionnées si aucun contrat ne nous lie au client. L’envoi du 3éme rappel met fin à toute obligation de notre part dans le dossier.
– Tous les fichiers de travail, tel que les fichiers de dessin restent la propriété de THIRION A DAO, durant la durée de la mission. Les fichiers seront envoyés en fin de mission et après le règlement de toutes les factures. L’envoi des fichiers avant la fin de mission, sera soumis à certaines conditions particulières et étudié cas par cas.
– Un pourcentage de 50% de la facture finale pourrait être exigé pour l’obtention des fichiers avant terme de la mission.
– Le donneur d’ordre reste évidemment responsable de son projet et contrôle l’entièreté des paramètres
– Nos prestations peuvent être facturées sur base d’un taux horaire ou forfaitaire.
– Tout litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Liège, seul compétent.
– A partir du 25 mai 2018, les nouvelles règles du RGPD entrent en vigueur dans tous les pays européens. Le RGPD concerne la gestion et la protection des données à caractère personnel des citoyens européens.
A cet égard, nous vous informons que vous figurez dans notre base de données et que nous traitons vos données dans le cadre de notre relation commerciale.
Les informations personnelles collectées par l’entreprise via les devis : Nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, etc. sont enregistrées dans notre fichier de clients et uniquement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client et le traitement des commandes : La facturation, le traitement des impayés, prospection, etc.
Politique de confidentialité ;
Nous traitons vos données à caractère personnel conformément à la législation applicable en matière de protection des données, qui comprend le Règlement général sur la protection des données (Règlement 2016/679) (« RGPD ») , que vous pouvez consulter sur notre site Internet : https://dessinateur-technique.be/politique-de-confidentialite/
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits à la suppression ou à la modification des données enregistrées à l’adresse email : secretariatADAO@outlook.com